CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LIQUEURDEVIN
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles et créent un accord légal entre liqueurdevin, photographe indépendant immatriculé sous le régime de l'auto-entreprise, et le Client (personne physique majeure ou personne morale) dans le cadre de la commande de prestations photographiques.
Article 1 – Objet et Champ d’Application
liqueurdevin propose des services de reportage photographique pour événements privés et professionnels, ainsi que des prestations artistiques. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Article 2 – Acceptation des Conditions
Toute commande passée auprès de liqueurdevin entraîne l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci sont consultables à tout moment sur le site internet officiel et prévalent sur tout autre document.
Article 3 – Nature des Prestations
Les prestations réalisées sont celles détaillées sur le site internet et précisées dans le devis personnalisé établi par liqueurdevin. Ce devis, une fois accepté, fait office de contrat et précise : la nature de la mission, la date, le lieu, le nombre de participants, ainsi que le tarif convenu.
Article 4 – Modalités de Commande
La demande de prestation s'effectue via le formulaire de contact du site internet. Pour être traitée, la demande doit inclure les coordonnées complètes du Client, les détails de l'événement (date, lieu, type de service) et le budget prévisionnel. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par email de la part de liqueurdevin.
Article 5 – Tarification
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Frais de déplacement : Les déplacements sont inclus dans un rayon de 100 kilomètres autour du siège social situé à Cholet.
Suppléments : Au-delà de cette zone, des frais kilométriques s'appliquent au tarif de 0,40 €/km à la charge du Client.
Article 6 – Conditions de Règlement
Acompte : Un versement de 200 € est exigé lors de la validation de la commande pour réserver la date.
Solde : Le montant restant est dû à l'issue de la prestation.
Modes de paiement : Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces.
Article 7 – Réalisation de la Mission
Le Client s'engage à être présent sur les lieux de la prestation à l'horaire convenu. liqueurdevin s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les prises de vues conformément aux attentes définies dans le devis.
Article 8 – Livraison des Travaux
Le travail de post-traitement et la livraison finale des fichiers interviennent dans un délai maximum de 60 jours ouvrables après l'événement. Le support de livraison (galerie en ligne, clé USB ou envoi numérique) est défini lors de la commande.
Article 9 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée ou email. En cas d'exercice de ce droit dans les délais, l'acompte sera intégralement restitué sous 14 jours.
Article 10 – Annulation et Force Majeure
Annulation par le Client : En dehors du délai de rétractation, l'acompte versé est conservé par liqueurdevin et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Force Majeure : La responsabilité de liqueurdevin ne pourra être engagée en cas d'impossibilité d'exécution de la prestation due à un événement de force majeure tel que défini par le Code civil (accident, maladie grave, etc.).
Article 11 – Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
Les photographies réalisées par liqueurdevin sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Droits d'auteur : liqueurdevin reste le propriétaire exclusif des droits moraux et patrimoniaux sur les images.
Droit d'usage : Le Client bénéficie d'un droit de reproduction et de diffusion dans un cadre strictement privé et familial. Toute utilisation commerciale ou diffusion à des tiers (prestataires, presse) sans accord écrit préalable est interdite.